Conditions générales d'utilisation

1.1Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation, qu'on appelle ici les CGU, fixent les règles d'utilisation de Grammage, l'outil d'audit et de certification de l'empreinte environnementale des sites web édité par Solyzon, qu'on l'utilise gratuitement ou sous licence.

1.2Éditeur

Grammage est édité par Armand OCTEAU, entrepreneur individuel, SIREN 999 229 016, dont l'adresse professionnelle est 30 bis boulevard Littré, 78600 Le Mesnil-le-Roi, France, et Sarah LÉVY, entrepreneur individuel, SIREN 999 229 008, dont l'adresse professionnelle est 24 avenue du Ponant, 92390 Villeneuve-la-Garenne, France. Ces entrepreneurs individuels exercent ensemble sous le nom commercial Solyzon, dans le cadre d'une société en participation régie par les articles 1871 à 1873 du Code civil. Cette société n'a pas la personnalité morale, c'est pourquoi les droits et les obligations nés des présentes reviennent aux associés eux-mêmes, dans les conditions de l'article 1872-1 du Code civil.

On peut joindre l'éditeur par e-mail à [email protected], par téléphone au +33 6 64 56 18 40, ou par courrier à l'adresse 30 bis boulevard Littré, 78600 Le Mesnil-le-Roi, France.

1.3Documents contractuels

L'utilisation de Grammage est régie par les présentes CGU. Quand l'Utilisateur achète une Licence, la vente est régie en plus par les conditions générales de vente de Grammage, et la Licence par sa confirmation de commande. En cas de contradiction, la confirmation de commande l'emporte sur les conditions générales de vente, qui l'emportent elles-mêmes sur les présentes CGU.

1.4Acceptation

L'Utilisateur accepte les présentes CGU dès qu'il utilise Grammage, que ce soit en lançant un test depuis le site, en appelant l'API ou en exécutant l'Outil. S'il ne les accepte pas, il doit simplement cesser de l'utiliser.

1.5Modification des CGU

L'éditeur peut modifier les présentes CGU, par exemple pour suivre une évolution de Grammage ou de la loi. La version en vigueur est toujours celle publiée sur le site avec sa date, et une version plus ancienne reste disponible sur simple demande. Une modification qui réduit les droits d'un Client sous Licence ne s'applique à lui qu'au renouvellement de sa Licence, sauf si elle est imposée par la loi.

3.1L'audit

Grammage ouvre une page web dans un navigateur sans interface, comme le ferait un visiteur, et mesure ce qu'elle télécharge, ce qu'elle affiche et ce qu'elle consomme. Il en tire une estimation de son empreinte carbone, une note sur 100 et une lettre de A à G, calculées par rapport aux pages de sa catégorie, et la liste des bonnes pratiques à corriger.

3.2Les façons de l'utiliser

L'Utilisateur peut lancer un audit depuis le site getgrammage.com ou par l'API, sans rien installer. Il peut aussi exécuter l'Outil sur son poste ou dans sa CI, et dans ce cas l'audit tourne entièrement chez lui, sans rien transmettre à l'éditeur, dans les limites décrites à l'article 9.3.

3.3La certification et le Badge

Avec une Licence qui le prévoit, le Client fait certifier un Domaine, soit depuis sa CI à chaque mise en production, soit à la demande. L'éditeur remesure alors lui-même un échantillon de pages, et quand les chiffres tiennent, il signe une Attestation qui permet au Badge de s'afficher. Une option de remesure périodique, décrite dans les conditions générales de vente, fait remesurer le Domaine tous les trois mois.

5.1Concession

L'éditeur concède au Client un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utiliser l'Outil, l'API et, si sa Licence le prévoit, la certification et le Badge, pour la durée de sa Licence, sur ses propres projets et sur les Domaines qui y sont rattachés. Une Licence peut couvrir le domaine d'une autre personne, par exemple celui d'un client pour qui le Client développe le site, à condition que le titulaire de ce domaine l'ait autorisé.

5.2Jeton de licence

La Licence est matérialisée par un jeton que l'éditeur remet au Client. Le jeton est confidentiel et le Client le garde comme un mot de passe, en le rangeant par exemple dans les variables protégées de sa CI. S'il pense qu'il a fuité, il prévient l'éditeur sans attendre, et l'éditeur émet alors un nouveau jeton et révoque l'ancien.

5.3Restrictions

Sauf ce que la loi autorise expressément, le Client s'interdit notamment de copier, de modifier, de décompiler ou de désassembler l'Outil, de contourner la protection qui chiffre son code ou la vérification de sa Licence, de louer, prêter, revendre ou mettre l'Outil à la disposition d'un tiers comme un service, et de partager son jeton hors de son organisation.

5.4Composants tiers

L'Outil intègre des logiciels libres, notamment le navigateur Chromium, Playwright et la bibliothèque CO2.js, qui restent soumis à leur propre licence. Les présentes CGU ne restreignent aucun des droits que ces licences accordent.

6.1Ce que dit le Badge

Le Badge affiche le poids carbone estimé d'une page ou d'une page moyenne du site, et le compare aux sites de la même catégorie. Il décrit une mesure faite à une date, avec une méthode publiée, et il ne dit jamais qu'un site est « écologique » ou « responsable ». Ainsi, le Client s'interdit de s'en servir pour affirmer, sur le Badge ou autour de lui, une qualité environnementale générale que la mesure ne soutient pas, ce qu'interdit d'ailleurs le Code de la consommation depuis la directive (UE) 2024/825.

6.2Durée de l'Attestation

Une Attestation est signée pour douze mois. Au-delà de trois mois, le Badge indique l'âge de la mesure, et une fois l'Attestation expirée, il n'affiche plus de chiffre et invite à renouveler la mesure. Le plus simple pour que le Badge reste juste, c'est de laisser la CI le renouveler à chaque mise en production.

6.3Usage du Badge

Le Badge vérifie lui-même, dans le navigateur de chaque visiteur, la signature de l'Attestation et le Domaine qui l'affiche, et il ne s'affiche pas si quelque chose ne correspond pas. Le Client s'interdit de modifier le Badge, d'en afficher une copie figée, de le poser sur un domaine qui n'est pas rattaché à sa Licence ou de faire croire à une certification qui n'existe pas.

6.4Révocation

En cas de fraude, par exemple si les pages mesurées ne sont pas celles que voient les visiteurs, ou en cas de manquement grave aux présentes CGU, l'éditeur peut révoquer une Attestation. Le Badge cesse alors de s'afficher.

9.1Responsable du traitement

Les associés de Solyzon identifiés à l'article 1.2 sont responsables des traitements décrits ci-dessous. Pour toute question ou pour exercer ses droits, l'Utilisateur écrit à [email protected].

9.2Ce que garde l'API

Quand l'Utilisateur lance un audit depuis le site ou par l'API, l'éditeur traite l'adresse de la page mesurée, son Rapport, l'adresse IP et l'agent du navigateur de l'appelant, ainsi que le journal des requêtes. Ces données servent à fournir le service, à appliquer les limites d'utilisation et à protéger l'API contre les abus, ce qui relève de l'exécution du service et de l'intérêt légitime de l'éditeur.

Elles sont conservées le temps qui suit, avant d'être effacées automatiquement chaque nuit.

• L'adresse IP et l'agent du navigateur de l'appelant, douze mois.
• Le journal des requêtes, douze mois.
• Le Rapport complet, treize mois.
• Le résultat et l'Attestation, six ans, pour qu'une Attestation reste vérifiable après son expiration.

Le dernier résultat de chaque site ou de chaque page échappe aux deux premiers effacements, pour que le Badge et le Rapport en cours restent disponibles.

Les données sont hébergées sur les serveurs de l'éditeur, derrière le réseau de Cloudflare, qui protège le site et l'API contre les attaques.

9.3Ce que transmet l'Outil

L'Outil exécuté chez l'Utilisateur vérifie sa Licence sans se connecter à l'éditeur, et il ne lui transmet rien, sauf quand le Client lance lui-même une certification, qui envoie alors le Rapport signé à l'API. La remontée des résultats, qui aide l'éditeur à affiner ses repères, est désactivée par défaut, et l'Utilisateur ne l'active qu'en la demandant lui-même. En mode anonyme, le domaine mesuré y est remplacé par une empreinte qui ne permet pas de le retrouver.

9.4Droits de l'Utilisateur

L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité sur ses données, qu'il exerce en écrivant à [email protected]. L'éditeur lui répond dans un délai d'un mois. S'il estime que ses droits ne sont pas respectés, il peut aussi saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL.

11.1Des estimations

Les chiffres de Grammage sont des estimations. L'empreinte carbone repose sur le modèle Sustainable Web Design, dans sa version 4, et la note sur des repères tirés du Web Almanac, c'est-à-dire l'étude annuelle de l'état du web publiée par HTTP Archive. Une même page peut donner des résultats un peu différents d'une mesure à l'autre, selon le réseau et le moment. Ces chiffres aident à comparer et à s'améliorer, mais ils ne constituent ni une certification par un organisme tiers indépendant ni un bilan carbone réglementaire.

11.2Obligation de moyens

L'éditeur fait ses meilleurs efforts pour que Grammage fonctionne correctement et reste disponible, mais il ne garantit pas un service sans interruption ni sans erreur. Il peut suspendre l'API pour la maintenance, en prévenant autant que possible les Clients.

11.3Limites

L'éditeur n'est pas responsable des décisions prises sur la foi d'un Rapport, ni d'une perte de chiffre d'affaires, de données ou de clientèle. Pour un Client professionnel, sa responsabilité, toutes causes confondues, se limite au prix payé pour la Licence pendant les douze mois qui précèdent le fait qui l'engage. Ces limites ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages que la loi interdit d'exclure.