Directive 2024/825 et site web, ce qu'on peut afficher sur l'éco-conception

L'essentiel

• Les règles de la directive 2024/825 s'appliquent depuis le 27 septembre 2026, et la France ne l'avait pas encore transposée au 1er octobre 2026.
• « Site éco-conçu » ou « site bas carbone » sans preuve ressemblent à des allégations génériques, déjà sanctionnables au titre de l'article L121-2.
• Un badge maison présenté comme un label, sans certification derrière, tombe sous l'interdiction des labels.
• Ce qui reste permis, c'est un chiffre précis et daté, sur un périmètre clair, avec une méthode publiée.

Beaucoup de sites affichent aujourd’hui une mention du genre « site éco-conçu », « site bas carbone » ou « hébergement responsable », parfois avec un petit logo à côté. Depuis la fin septembre 2026, ce genre de phrase se lit autrement, parce que la directive (UE) 2024/825 vise précisément les allégations environnementales trop vagues et les labels qui n’en sont pas. Ce guide explique ce que le texte dit, où il en est en France (avec ce qui est établi et ce qui reste incertain), et comment on peut continuer à parler de l’éco-conception d’un site sans prendre de risque inutile.

Ce que dit la directive, et ses dates

La directive (UE) 2024/825 a été adoptée le 28 février 2024 et elle est entrée en vigueur le 26 mars 2024. Les États membres devaient la transposer dans leur droit national au plus tard le 27 mars 2026, et ses règles s’appliquent à partir du 27 septembre 2026, d’après la DREETS Nouvelle-Aquitaine et le cabinet Gossement.

Techniquement, la directive modifie l’annexe I de la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales, c’est-à-dire la liste des pratiques que l’on considère comme trompeuses dans tous les cas, sans avoir à démontrer qu’elles ont influencé quelqu’un.

Ce qu’elle interdit

Trois familles de pratiques nous concernent. La première, ce sont les allégations environnementales génériques, comme « respectueux de l’environnement », « écologique », « vert », « bon pour le climat » ou « à faible intensité de carbone », quand elles ne s’appuient pas sur une performance environnementale excellente et reconnue, pertinente pour l’allégation, selon reglementation-environnement.com.

La deuxième concerne les labels de durabilité qui ne reposent pas sur un système de certification, ou qui n’ont pas été établis par des autorités publiques. La troisième vise les affirmations selon lesquelles un produit a un impact neutre, réduit ou positif sur l’environnement ou le climat du seul fait d’une compensation, comme « neutre en carbone » obtenu en finançant des projets ailleurs (voir la DREETS).

Où en est la transposition en France

Ce qui est établi, c’est qu’à la date du 1er octobre 2026 la France n’a pas transposé la directive. Le projet de loi DDADDUE, dont les articles 20 et 21 en portent la transposition, a été déposé au Sénat le 10 novembre 2025, adopté par le Sénat le 18 février 2026 et transmis à l’Assemblée nationale le 20 février 2026, sans suite depuis, et la Commission européenne a adressé une mise en demeure à la France le 28 mai 2026, selon Village de la Justice. L’article 20 modifie le Code de la consommation (nouvelles pratiques trompeuses, cadre des labels) et l’article 21 le Code de l’environnement, d’après le rapport du Sénat.

Ce qui reste incertain tient surtout à la question de l’effet direct, qui fait débat entre cabinets d’avocats. Gossement et Village de la Justice indiquent que la directive ne s’applique pas telle quelle aux particuliers sans loi de transposition, alors que Kohen Avocats la présente comme pleinement applicable, et cette divergence n’est pas tranchée.

Le droit déjà applicable

Attendre la transposition pour s’en préoccuper serait de toute façon une erreur, puisque le droit français sanctionne déjà les pratiques commerciales trompeuses. L’article L121-2 du Code de la consommation s’applique, et une allégation environnementale vague ou invérifiable peut en relever. Les sanctions rapportées par Village de la Justice sont de deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, un montant qui peut être porté à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel et, pour une allégation environnementale, jusqu’à 80 % des dépenses de la publicité concernée (article L132-2).

Une autre directive, dite « Green Claims », devait encadrer les allégations environnementales explicites. La Commission a annoncé le 20 juin 2025 son intention de la retirer, mais elle figure toujours au programme de travail 2026, donc elle est formellement pendante, même si elle est suspendue (source secondaire, Make Influence, à recouper sur le site de la Commission).

Ce que ça change pour « site éco-conçu », « site bas carbone » ou un badge

Ce qui suit est notre lecture des faits ci-dessus, pas une position établie, et un juriste devrait la valider. Une mention nue comme « site éco-conçu », « site bas carbone », « site écologique » ou « site vert » ressemble beaucoup à une allégation générique, donc le risque est élevé dès la transposition, et il est déjà réel au titre de L121-2.

Un badge ou un logo maison qu’on présente comme un label de durabilité, alors qu’il ne repose sur aucun système de certification ni sur une autorité publique, tombe de la même façon sous l’interdiction des labels. Qu’un simple badge de mesure soit qualifié ou non de « label de durabilité » est d’ailleurs une question qui n’est pas tranchée. Enfin, « neutre en carbone » par compensation est interdit.

Ce qui reste permis

La directive n’empêche pas de parler de l’éco-conception de son site. Ce qui reste permis, c’est une allégation précise, chiffrée, datée et vérifiable, qui dit ce qui est mesuré, sur quel périmètre, à quelle date et avec quelle méthode, par exemple « 0,13 g CO₂ éq. en moyenne par page, mesuré le 29 septembre 2026, méthode publiée ». Voici comment on peut passer de formulations à risque à des formulations plus solides.

• « Site éco-conçu » devient « page d’accueil de tant de Ko, mesurée à telle date, méthode publiée », en reprenant les chiffres de votre propre mesure.
• « Site bas carbone » devient « environ 0,13 g de CO₂ par page vue en moyenne, estimé avec le modèle Sustainable Web Design, mesure du 29 septembre 2026 ».
• « Site écologique » ou « site vert » se supprime tel quel, ou se remplace par un fait, par exemple « hébergé chez un hébergeur vert selon la Green Web Foundation ».
• « Neutre en carbone » se supprime quand il repose sur une compensation, et on le remplace par ce qu’on a réduit, avec le chiffre avant et après.
• Un logo maison « éco-responsable » se retire, ou se remplace par un lien vers la mesure publique qu’il résume.

Un point de périmètre à garder en tête : une mesure faite sur la page d’accueil ne dit rien de tout le site. Mieux vaut écrire « page d’accueil » que « notre site » tant que d’autres pages n’ont pas été mesurées.

S’appuyer sur une mesure publique attestée

Une attestation Grammage donne une mesure signée par Grammage, avec une page publique où n’importe qui retrouve la date, le périmètre et les chiffres, et la méthode qui les produit est publiée. Cela ressemble à l’allégation précise, datée et vérifiable décrite plus haut, à condition de la citer telle quelle, avec son chiffre et sa date, sans y ajouter de qualificatif. Ce qu’elle couvre et ce qu’elle ne couvre pas est expliqué sur la page d’attestation.

Pour savoir ce qu’on pourrait écrire sur son propre site, l’audit donne la mesure page par page. Et si vous hésitez entre plusieurs outils pour mesurer, notre comparatif les met côte à côte.

Ce guide n’est pas un avis juridique

Ce guide rassemble des informations publiques et des lectures de sources secondaires, dont certaines divergent entre elles. Il ne remplace pas l’avis d’un avocat ou d’un juriste spécialisé en droit de la consommation, et il ne doit pas servir à lui seul à décider d’une communication. En cas de doute sur une formulation précise, c’est à lui qu’il faut la soumettre, après avoir relu les textes officiels.